Conditions Générales de Prestation de Services et de Location de Matériel
1. Dispositions générales
La société MÉLODIE’S EVENT est une Société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée auprès du R.C.S
de Grasse sous le numéro 790 174 007, dont le siège social est situé au 236 chemin de Carel – Domaine de Siagne – à
Auribeau (06810) (France).
La société MÉLODIE’S EVENT est spécialisée dans la conception, l’organisation, la coordination, la scénographie et
la décoration d’événements privés et professionnels.
Dans le cadre de son activité, la société MÉLODIE’S EVENT propose notamment :
des prestations de conseil, de conception et de coordination événementielle ;
des prestations de scénographie et de décoration événementielle ;
la fourniture, la vente ou la location de matériels, mobiliers, éléments décoratifs, structures, éclairages,
revêtements et accessoires destinés à l’organisation d’événements ;
des prestations de livraison, d’installation, de démontage et, plus généralement, toute prestation technique ou
logistique associée à ces activités.
L’ensemble des prestations, produits et matériels proposés par la société MÉLODIE’S EVENT est présenté au
travers de ses supports de communication, de son site internet et des devis adressés aux Clients.
2. Définitions
Dans les présentes conditions générales de prestation de services et de location de matériel, les mots ou
expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Client : désigne toute personne physique ou morale qui sollicite ou bénéficie des Prestations et/ou des Locations
proposées par la Société.
Conditions Générales : désigne le présent document constituant les conditions générales de prestation de services
et de location de matériel de la Société.
Contrat : désigne l’ensemble contractuel formé par le Devis accepté par le Client, les présentes Conditions
Générales ainsi que, le cas échéant, tout avenant ou document complémentaire signé par les Parties.
Devis : désigne le document établi par la Société et accepté par le Client, comprenant notamment : (i) la description
des Prestations et/ou des Locations commandées ; (ii) les caractéristiques de l’Événement concerné ; (iii) les
modalités d’exécution ; (iv) les conditions financières ; (v) les modalités de paiement ; et (vi) toute condition
particulière convenue entre les Parties.
Événement : désigne la manifestation privée pour laquelle le Client sollicite les Prestations et/ou les Locations de la
Société.
Location : désigne toute mise à disposition temporaire de matériel, mobilier, éléments décoratifs, structures,
éclairages, accessoires ou équipements, proposée par la Société au Client, dans les conditions définies au Contrat.
Matériel : désigne l’ensemble des biens, équipements, mobiliers, éléments décoratifs, structures, accessoires ou
objets mis à disposition du Client dans le cadre d’une Location.
Partie ou Parties : désigne individuellement la Société ou le Client et collectivement la Société et le Client.
Prestations : désigne l’ensemble des services proposés par la Société, incluant notamment les prestations de
conseil, de conception, de scénographie, de décoration, d’organisation, de coordination, de livraison, d’installation,
de démontage, ainsi que toute prestation technique ou logistique liée à l’organisation d’un Événement.
Société : désigne la société MÉLODIE’S EVENT, telle qu’identifiée à l’Article 1 des présentes.
3. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit à ses
Clients ses Prestations et, le cas échéant, ses Locations de matériel dans le cadre de l’organisation d’un Évènement.
Elles précisent notamment : (i) leur champ d’application et leurs modalités d’acceptation ; (ii) les conditions de
réalisation des Prestations et des Locations proposées par la Société ; (iii) les modalités de conclusion du Contrat ;
(iv) les conditions financières applicables et les modalités de paiement ; (v) les droits et obligations respectifs des
Parties ; (vi) les conditions de responsabilité de la Société et du Client.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Prestations et Locations réalisées par la Société,
sauf dispositions particulières expressément prévues au Contrat.
4. Champ d’application et acceptation des Conditions Générales de Location et de Prestation de Services
Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la Société et ses Clients
dans le cadre de la réalisation de Prestations et, le cas échéant, de Locations de matériel.
Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses éventuelles conditions générales
d’achat ou tout autre document contractuel, sauf accord exprès et écrit de la Société.
Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes les Prestations et Locations réalisées par la Société,
qu’elles soient conclues avec des Clients particuliers ou professionnels.
Toute commande de Prestations ou de Locations auprès de la Société emporte l’adhésion pleine, entière et sans
réserve du Client aux présentes Conditions Générales.
Les modalités de conclusion du Contrat et d’acceptation des présentes Conditions Générales sont précisées à
l’Article 5 ci-après.
5. Documents contractuels
Les Clients de la Société reconnaissent que les relations contractuelles entre les Parties, incluant la réalisation de
Prestations, ainsi que la Location de Matériels associée, sont exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles,
au moment de l’acceptation par le Client du Devis de la Société et des présentes, dans les conditions décrites ciaprès.
Le Contrat est composé des documents contractuels suivants :
le Devis de la Société, dans sa version validée entre les Parties et acceptée par le Client. Le Devis est considéré
comme accepté par le Client au jour de la réception, par email, par la Société d’un exemplaire signé
électroniquement par ledit Client ;
les présentes Conditions Générales. Toute Prestation ou Location, implique l’adhésion sans réserve du Client
aux présentes. Les présentes Conditions Générales sont considérées comme acceptées par le Client au jour de
la réception, par email, par la Société d’un exemplaire paraphé et signé électroniquement par ledit Client.
Par ailleurs, les présentes Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant
dans les documents émanant du Client.
Enfin, les présentes Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au
Devis de la Société, dans sa version acceptée par le Client ou dans les éventuels avenants à ce Devis, signés par les
deux Parties.
6. Prestations et Locations
La Société est spécialisée dans la conception, l’organisation, la coordination, la scénographie et la décoration
d’événements privés et professionnels.
Ainsi, la Société propose notamment :
des prestations de conseil et d’accompagnement dans l’organisation d’événements ;
des prestations de scénographie et de décoration événementielle ;
la fourniture, la vente ou la location de matériels, mobiliers, éléments décoratifs, structures, éclairages,
revêtements et accessoires ;
des prestations de livraison, d’installation, de démontage et, plus généralement, toute prestation technique ou
logistique associée à l’organisation d’un événement.
Les caractéristiques essentielles des Prestations et des Locations proposées par la Société sont décrites dans ses
supports de communication et, plus précisément, dans les Devis adressés aux Clients.
Le contenu exact des Prestations et/ou des Locations commandées est celui figurant dans le Devis accepté par le
Client.
7. Devis et conclusion du Contrat
Toute demande de Prestations ou de Locations fait l’objet d’un Devis établi par la Société sur la base des
informations communiquées par le Client.
Des échanges complémentaires peuvent intervenir entre les Parties afin de préciser les besoins du Client et
d’aboutir à la version définitive du Devis.
Sauf stipulation contraire, les Devis émis par la Société sont valables pendant une durée de quinze (15) jours
calendaires à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, la Société se réserve le droit de modifier les
conditions techniques, tarifaires ou de disponibilité figurant au Devis et d’établir un nouveau Devis.
Le Contrat est réputé conclu à la date de réception par la Société du Devis accepté par le Client, accompagné de
l’acceptation des présentes Conditions Générales, dans les conditions prévues à l’Article 5 ci-avant et, le cas
échéant, du versement de l’acompte prévu au Devis.
Aucune réservation de date, de matériel ou de ressource humaine ne sera considérée comme ferme avant la
conclusion du Contrat dans les conditions définies à l’Article 5 ci-avant.
Compte tenu des contraintes d’approvisionnement, de disponibilité ou de logistique, la Société se réserve la
possibilité de remplacer tout matériel, élément décoratif ou équipement initialement prévu par un matériel ou un
élément présentant des caractéristiques, une qualité et une esthétique équivalentes, sans que ce remplacement ne
puisse donner lieu à une quelconque indemnisation du Client.
8. Droit de rétractation
Pour les Clients agissant en qualité de consommateur, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article
L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services
relatives à des activités de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les Prestations et Locations proposées par la Société étant réalisées dans le cadre d’événements organisés à une
date déterminée, le Client agissant en qualité de consommateur reconnaîtî expressément qu’il ne bénéficie d’aucun
droit de rétractation après la conclusion du Contrat.
Le Client agissant en qualité de professionnel ne bénéficie, quant à lui, d’aucun droit légal de rétractation dans le
cadre des Prestations et Locations objet des présentes.
En conséquence, toute commande validée conformément aux présentes Conditions Générales est ferme et
définitive, sous réserve des dispositions relatives à l’annulation et à la force majeure prévues aux présentes.
9. Modalités d’exécution des Prestations
Les dates, lieux, modalités et durées d’intervention de la Société sont précisés dans le Devis accepté par le Client.
La Société s’engage à exécuter les Prestations conformément aux stipulations du Contrat, aux usages de la
profession et aux règles de l’art applicables à son activité.
Le Client s’engage à fournir à la Société, en temps utile, l’ensemble des informations, documents et autorisations
nécessaires à la bonne exécution des Prestations. Il garantit notamment l’exactitude des informations
communiquées concernant le lieu de l’Événement, les contraintes d’accès, les horaires, les caractéristiques
techniques du site ainsi que toute circonstance susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution des Prestations.
Le Client s’engage à permettre à la Société, à ses salariés, sous-traitants et prestataires, un accès libre, sécurisé et
adapté aux lieux d’intervention aux dates et horaires convenus.
Toute contrainte technique, logistique ou réglementaire non portée à la connaissance de la Société avant la
conclusion du Contrat et ayant pour conséquence un surcoût, une modification des conditions d’intervention ou un
allongement du temps d’exécution pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
La Société se réserve le droit d’adapter les modalités d’exécution des Prestations lorsque les contraintes
techniques, logistiques, réglementaires ou de sécurité l’exigent, sous réserve de ne pas modifier substantiellement
la nature des Prestations commandées.
En cas d’indisponibilité d’un matériel, d’un élément décoratif, d’un accessoire ou d’un produit prévu au Contrat
pour une cause indépendante de sa volonté, la Société pourra le remplacer par un élément présentant des
caractéristiques, une qualité et une esthétique équivalentes, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation au profit
du Client.
Sauf engagement exprès contraire figurant au Contrat, les obligations de la Société constituent des obligations de
moyens.
10. Conditions applicables aux Locations de Matériel
1. Transport
Le transport du matériel loué est effectué soit par la Société, soit par le Client, en fonction des conditions convenues
à cet égard entre les Parties et stipulées au Devis correspondant.
Lorsque le Client effectue le transport du mobilier et de la décoration lui-même :
il remet un chèque de caution à la Société, d’une valeur convenue entre les Parties au Devis, avant d’emporter
le matériel concerné ;
il ne sera redevable d’aucun frais au titre du transport dudit matériel envers la Société ;
il s’engage à disposer d’un véhicule adapté au chargement et au transport du mobilier et de la décoration.
2. Réception
Lorsque le transport du matériel est effectué par la Société, le Client s’engage à lui mettre à disposition un lieu de
livraison facile d’accès.
L’ensemble des contraintes liées à l’accès au lieu, à son usage, au passage des véhicules, etc. devront être indiqué
par le Client à la Société, au maximum quinze (15) jours avant la date de la réception mentionnée au Devis. A
défaut, la responsabilité de la Société, ne saurait être engagée, pour quelque dégradation que ce soit.
Par ailleurs, la réception est toujours effectuée au plus tôt trois (3) jours avant la date de l’Evènement, la Société se
réservant le droit de modifier le jour et les horaires de réception du matériel jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant
la date de réception prévue.
La plage horaire de livraison de la Société est toujours de 8h à 14h, sauf conditions particulières convenues
préalablement entre les Parties (généralement liées au volume de matériel loué).
En outre, le Client doit être présent lors de cette réception pour signer le procès-verbal de livraison du matériel. En
l’absence de signature dudit procès-verbal, le Client ne pourra faire aucune contestation d’aucune sorte à ce titre.
3. Installation
En fonction du Matériel loué, son installation peut être effectuée par la Société ou par le Client directement, selon
ce qui est prévu au Devis à cet égard. Lorsque le Client loue le Matériel sans assistance, ledit Client sera seul
responsable des dommages qui pourraient intervenir dans le cadre de l’Évènement pour lequel il loue le Matériel
ou que pourraient subir le Matériel.
En cas d’installation du matériel à un horaire convenu entre les Parties, et que le Client est en retard, sans
possibilité de donner ses instructions de montage à la Société, le temps d’attente sera facturé audit Client, dans les
conditions précisées à l’Article 11.1 ci-après.
La plage horaire d’installation de la Société est toujours de 8h à 14h, sauf conditions particulières convenues
préalablement entre les Parties (généralement liées au volume de matériel loué).
Le jour du montage, l’espace accueillant les tentes et les structures louées devra être libre de tout élément
n’appartenant pas à la Société.
4. Récupération
Le Matériel loué est récupéré soit par la Société, soit ramené directement par le Client, en fonction des conditions
convenues à cet égard entre les Parties et stipulées au Devis correspondant.
Lors de leur démontage par la Société, les tentes et structures louées devront avoir été préalablement vidées, de
tout élément n’appartenant pas à la Société.
A défaut, des frais de manutention supplémentaire pourront être facturés par la Société aux Clients, dans les
conditions précisées à l’Article 11.1 ci-après.
Par ailleurs, la récupération est toujours effectuée au plus tard deux (2) jours après l’événement concerné, la
Société se réservant le droit de modifier le jour et les horaires de récupération du matériel jusqu’à vingt-quatre
(24) heures avant la date de réception prévue.
En outre, le Client doit être présent lors de cette récupération pour signer le procès-verbal de reprise. En l’absence
de signature dudit procès-verbal, le Client ne pourra faire aucune contestation d’aucune sorte à ce titre.
5. Responsabilité du Client
Le Client est responsable du Matériel loué, de sa réception à sa récupération.
Ainsi, le Matériel loué devra être utilisé conformément à sa destination et le Client s’engage à ne rien faire ou laisser
faire qui puisse le détériorer.
S’agissant du Matériel loué tel que le mobilier, l’éclairage, le revêtement et la décoration, le Client est tenu d’en
assurer l’entretien et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme, intempérie, pluie, vent, neige, gèle, etc.
S’agissant du Matériel loué tel qu’un plancher, le Client est tenu d’en assurer l’entretien et de le protéger contre
toute dégradation, vandalisme et surcharge (pas plus de 500kg/m²).
Par ailleurs, s’agissant du matériel loué tel qu’une tente, le Client ne peut rien suspendre dans la tente louée, sans
l’accord préalable et express de la Société. Le Client est également informé que les tentes louées peuvent supporter
des vents allant jusqu’à 100km/h et 4cm de neige. Aussi, selon l’appréciation d’un chef de projet agrée CTS, l’accès
à la tente peut être interdit.
Le Client devra prendre toutes les mesures utiles pour que les aménagements mis en œuvre sous ou à proximité
des tentes installées par la Société ne puissent en aucun cas être la cause d’une quelconque dégradation et ce
particulièrement lors des débattements des toiles dus aux actions météorologiques. Le cas échéant, la Société ne
pourra être tenue responsable et le dédommagement des dégâts sera pris en charge par le Client ou son assurance.
Plus encore, en cas de perte ou de vol, le Client en sera tenu pour responsable.
En cas de dégâts subis par le Matériel pendant la période de Location, le Client supportera l’ensemble des coûts de
remise en état (à l’exception de ceux liés aux conditions météorologiques concernant une tente).
Au surplus, tout élément du matériel irrécupérable ou non restitué sera facturé au Client à sa valeur de
remplacement à neuf.
11. Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec la Société pendant toute la durée de l’exécution du Contrat.
À ce titre, il s’engage notamment à :
communiquer à la Société l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des Prestations, de
manière complète, exacte et dans un délai compatible avec l’organisation de l’Événement ;
informer la Société de toute contrainte technique, logistique, réglementaire ou organisationnelle susceptible
d’avoir une incidence sur l’exécution des Prestations ou des Locations ;
obtenir, à ses frais et sous sa responsabilité, l’ensemble des autorisations éventuellement nécessaires à
l’organisation de l’Événement et à l’intervention de la Société ;
garantir à la Société, à ses salariés, prestataires et sous-traitants un accès libre, sécurisé et adapté aux lieux
d’intervention aux dates et horaires convenus ;
désigner, lorsque cela est nécessaire, un interlocuteur unique habilité à prendre toute décision utile à la bonne
exécution des Prestations pendant la préparation et le déroulement de l’Événement ;
respecter les recommandations et consignes communiquées par la Société concernant l’utilisation des
équipements, installations ou matériels mis à disposition ;
veiller à ce que les lieux d’intervention soient accessibles, dégagés et adaptés à l’exécution des Prestations
commandées.
Le Client demeure seul responsable des informations qu’il communique à la Société ainsi que des conséquences
résultant de leur caractère incomplet, inexact ou tardif.
Tout retard, surcoût, difficulté d’exécution ou impossibilité d’exécution résultant d’un manquement du Client à ses
obligations ne pourra être imputé à la Société et pourra donner lieu à une facturation complémentaire des frais
exposés.
12. Prix et paiement
a. Prix
Les prix des Prestations et, le cas échéant, des Locations proposées par la Société sont indiqués dans le Devis
accepté par le Client.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), selon le régime fiscal applicable à
la date de facturation.
Les prix des Prestations sont déterminés en fonction notamment de la nature de l’Événement, de son ampleur, des
besoins exprimés par le Client, du temps de préparation et d’intervention nécessaire, des ressources humaines
mobilisées ainsi que des matériels, fournitures ou éléments décoratifs nécessaires à leur réalisation.
Les prix des Locations sont déterminés en fonction du Matériel loué, de sa quantité, de sa durée de mise à
disposition ainsi que des éventuelles prestations de livraison, d’installation, de démontage ou de reprise associées.
Sauf stipulation contraire figurant au Devis, les prix comprennent exclusivement les Prestations et/ou Locations
expressément mentionnées au Contrat.
Toute demande complémentaire du Client, toute modification du périmètre des Prestations ou des Locations, ainsi
que toute contrainte technique, logistique, réglementaire ou organisationnelle non portée à la connaissance de la
Société avant la conclusion du Contrat et ayant une incidence sur les conditions d’exécution, pourra donner lieu à
une facturation complémentaire.
Les prix figurant au Devis sont fermes et définitifs, sous réserve des modifications demandées par le Client
postérieurement à son acceptation ou de la survenance de circonstances justifiant l’application des dispositions
relatives à l’imprévision prévues aux présentes Conditions Générales.
Les prix sont payés conformément aux dispositions de l’Article 12.2 des présentes.
b. Paiement
Les modalités et échéances de paiement sont définies dans le Devis accepté par le Client.
Sauf stipulation contraire, un acompte est exigible lors de la conclusion du Contrat. Son montant est précisé au
Devis (50% du montant total).
Le solde du prix est exigible au plus tard dans la semaine avant la réalisation des Prestations ou selon l’échéancier
convenu entre les Parties.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen de paiement
accepté par la Société.
Les factures sont payables à réception, sauf délai particulier expressément prévu au Devis.
À défaut de paiement d’une somme exigible à son échéance, la Société pourra suspendre l’exécution de tout ou
partie des Prestations ou des Locations jusqu’au complet paiement des sommes dues, sans que cette suspension
puisse être considérée comme une inexécution de ses obligations contractuelles.
Toute somme déjà versée à la Société lui demeure acquise, sans préjudice de son droit de réclamer le paiement du
solde restant dû ainsi que l’indemnisation du préjudice subi.
13. Durée du Contrat
Le Contrat prend effet à la date de réception par la Société de l’acceptation du Devis et des présentes Conditions
Générales, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes.
L’exécution des Prestations et Location est subordonnée au paiement préalable de l’acompte prévu au Devis
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à l’exécution complète des Prestations et, le cas échéant, des
Locations convenues entre les Parties.
14. Annulation
En cas d’annulation du Contrat par le Client, pour quelque raison que ce soit autre qu’un cas de force majeure
dûment justifié, la Société sera en droit de conserver ou d’exiger le paiement des sommes suivantes à titre
d’indemnité forfaitaire compensant les frais engagés, le temps consacré à la préparation de l’Événement ainsi que
l’immobilisation de ses ressources :
annulation intervenant plus de quatre-vingt-dix (90) jours avant la date de l’Événement : conservation de
l’acompte versé ;
annulation intervenant entre quatre-vingt-neuf (89) et soixante (60) jours avant la date de l’Événement : 50 %
du montant total du Contrat ;
annulation intervenant entre cinquante-neuf (59) et trente (30) jours avant la date de l’Événement : 70 % du
montant total du Contrat ;
É
annulation intervenant moins de trente (30) jours avant la date de l’Événement : 100 % du montant total du
Contrat.
Les sommes déjà versées par le Client viendront en déduction des montants dus au titre de l’indemnité
d’annulation.
Toute demande d’annulation devra être notifiée à la Société par écrit, la date de réception de cette notification
faisant foi pour le calcul des délais susvisés.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas en cas de force majeure telle que définie aux présentes
Conditions Générales.
15. Assurance
Le Client s’engage à souscrire et maintenir pendant toute la durée de l’Événement toute assurance utile à la
couverture des risques liés à son organisation et à son déroulement.
Le Client demeure seul responsable des dommages causés aux participants, aux tiers, aux biens lui appartenant ou
mis à sa disposition ainsi qu’au lieu de réception, sauf lorsqu’ils résultent d’une faute démontrée de la Société.
Le Client s’engage à vérifier que les lieux accueillant l’Événement sont couverts par une assurance adaptée et, le cas
échéant, à souscrire toute garantie complémentaire nécessaire.
Sur simple demande de la Société, le Client pourra être tenu de justifier de la souscription des assurances
nécessaires.
16. Modification du Contrat
Toute demande de modification des Prestations, des Locations, des dates, des lieux d’intervention ou de toute autre
condition du Contrat devra être formulée par écrit par le Client.
La Société demeure libre d’accepter ou de refuser toute demande de modification.
Toute modification acceptée par la Société pourra donner lieu à l’établissement d’un devis complémentaire ou d’un
avenant précisant notamment son incidence sur le prix, les délais et les conditions d’exécution.
Pour des raisons d’organisation et de disponibilité des ressources nécessaires à l’Événement, aucune modification
substantielle ne pourra être exigée par le Client moins de vingt (20) jours calendaires avant la date prévue de
réalisation des Prestations, sauf accord exprès de la Société.
Toute demande de modification formulée dans ce délai pourra être refusée ou faire l’objet d’une facturation
complémentaire.
17. Responsabilité
La Société est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses Prestations.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et uniquement au titre des
dommages directs subis par le Client.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels
que notamment les pertes financières, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de chance ou
atteintes à l’image.
La Société ne pourra être tenue responsable des retards, impossibilités d’exécution ou inexécutions résultant :
d’informations inexactes, incomplètes ou tardivement communiquées par le Client ;
du fait d’un tiers ;
de contraintes techniques ou réglementaires non portées à sa connaissance ;
des conditions météorologiques rendant impossible ou dangereuse l’exécution des Prestations ;
de tout événement constitutif d’un cas de force majeure.
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages causés aux biens ou installations du Client lorsque
ceux-ci résultent de contraintes particulières du site, de son état, de son accessibilité ou de conditions
météorologiques exceptionnelles.
En toute hypothèse, dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de la Société ne pourra excéder le
montant effectivement payé par le Client au titre du Contrat concerné.
18. Données personnelles
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société
s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les
siennes au titre des Prestations et Locations qu’elle propose.
A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires aux
Prestations et Locations et à leur exécution, ainsi qu’à l’établissement des factures.
La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre
de l’exécution de ses obligations.
Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la Société chargés de
l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des locations, la Société veille à ce que ces partenaires
présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles
appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès
permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
19. Propriété intellectuelle
La Société demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses créations,
concepts, études, plans, croquis, dessins, maquettes, visuels, moodboards, scénographies, supports de présentation,
photographies, éléments graphiques, modèles, prototypes et, plus généralement, à tout document ou création
réalisé(e) dans le cadre de l’exécution du Contrat, qu’ils aient été élaborés à l’initiative de la Société ou à la
demande du Client.
La conclusion du Contrat n’emporte aucun transfert au profit du Client des droits de propriété intellectuelle
détenus par la Société.
Sauf accord préalable, exprès et écrit de la Société, le Client s’interdit notamment de reproduire, représenter,
modifier, exploiter, diffuser, communiquer à des tiers ou réutiliser, en tout ou partie, les créations et documents
réalisés par la Société à d’autres fins que la réalisation de l’Événement objet du Contrat.
Toute utilisation non autorisée des éléments protégés appartenant à la Société est susceptible d’engager la
responsabilité du Client et pourra donner lieu à toute action ou demande d’indemnisation appropriée.
La Société se réserve la faculté de consentir au Client toute autorisation d’utilisation ou cession de droits, laquelle
devra faire l’objet d’un accord écrit distinct et pourra être subordonnée au paiement d’une rémunération
complémentaire.
20. Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux
dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution
excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant.
La Partie concernée devra notifier sa demande à l’autre Partie par écrit en justifiant les circonstances invoquées.
Pendant la durée des négociations, les Parties demeurent tenues de poursuivre l’exécution de leurs obligations
respectives.
À défaut d’accord dans un délai raisonnable, les Parties pourront convenir de la résolution du Contrat ou saisir la
juridiction compétente conformément aux dispositions légales applicables.
21. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations résultant
d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, lorsqu’ils présentent les caractéristiques
requises par la loi, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, intempéries exceptionnelles, épidémies,
pandémies, décisions administratives, conflits sociaux, interruptions des réseaux de transport ou
d’approvisionnement ainsi que tout événement échappant raisonnablement au contrôle des Parties.
La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais et fournir
tout justificatif utile.
Les obligations affectées par l’événement de force majeure seront suspendues pendant toute la durée de celui-ci,
sans que cette suspension ne puisse engager la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trente (30) jours calendaires ou rend définitivement
impossible l’exécution du Contrat, chacune des Parties pourra y mettre fin de plein droit, sans indemnité de part et
d’autre, par notification écrite adressée à l’autre Partie.
Les Prestations déjà exécutées ainsi que les frais déjà engagés par la Société à la date de survenance du cas de force
majeure demeureront dus par le Client.
22. Résiliation
En cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, non réparé
dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen permettant d’en rapporter la preuve,
l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle
pourrait prétendre.
La résiliation prendra effet à l’expiration du délai précité si le manquement n’a pas été régularisé.
En cas de résiliation imputable au Client, les sommes déjà versées à la Société lui resteront acquises, sans préjudice
de son droit à obtenir réparation de l’intégralité du préjudice subi.
La résiliation ne dispense pas les Parties de l’exécution des obligations nées antérieurement à sa prise d’effet et
destinées à survivre à la cessation du Contrat.
23. Service-client
Le service-client de la Société est joignable :
par téléphone au 06 86 60 71 44 ;
par email à l’adresse melodiesevent06@gmail.com ;
par courrier postal à l’adresse 236, cheminde Carel – Domaine de Siagne – 06810 AURIBEAU SUR SIAGNE
(France).
24. Règlement amiable des litiges
Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de la Société (joignable
aux coordonnées mentionnées à l’Article 23 des présentes).
Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à la Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord
amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément
aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l’autre Partie
par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.
Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du
21 mai 2013, le Client consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges
accessible en suivant le lien ci-après : https://we b g a t e. e c. e u r o p a . e u / o d r / m a i n / i n d e x . c f m ?
event=main.home.show&Ing=FR).
25. Divers
a. Renonciation
Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne
saurait être interprété comme valant renonciation de cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une
quelconque desdites dispositions.
b. Validité / indivisibilité
La nullité, l’inopposabilité, ou plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des
Conditions Générales n’affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et
contraignantes.
26. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales, ainsi que le Contrat conclu entre les Parties, sont soumis au droit français.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat et des présentes, les
Parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable dans les conditions prévues à l’Article 24 ciavant.
À défaut d’accord amiable :
lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il a la possibilité de saisir soit la juridiction du lieu où il
demeurait au moment de la conclusion du Contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait
dommageable ;
lorsque le Client agit en qualité de professionnel, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX
DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
27. Versions française et étrangère
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles
prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.
28. Election de domicile
La Société élit domicile au 236, chemin de Carel – Domaine de Siagne à AURIBEAU SUR SIGANE (France)